Modification de la convention collective

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un nouvel article 3 « Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés » est créé dans l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), dont les dispositions sont les suivantes :

« Article 3
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche des agences de presse étant composée à une très large majorité de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tout premier lieu pour les intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Un nouvel article 3 « Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés » est créé dans l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), dont les dispositions sont les suivantes :

« Article 3
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche des agences de presse étant composée à une très large majorité de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tout premier lieu pour les intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance