Modification de la convention collective

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B. 01 et 5.01 de la convention collective est supprimé ; la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée :

“ La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2018

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B. 01 et 5.01 de la convention collective est supprimé ; la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée :

“ La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié. ”

Historique des versions

Source : Légifrance