Modification de la convention collective nationale

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les termes « DAPA » du paragraphe 3 de l'article 19 sont remplacés par les termes « certibiocide ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme « DAPA » par « certibiocide »

Résumé. Le terme « DAPA » est remplacé par « certibiocide » dans l'article 19 pour désigner une certification nécessaire pour être tuteur.

Les termes « DAPA » du paragraphe 3 de l'article 19 sont remplacés par les termes « certibiocide ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance