Modification de la convention collective nationale unifiée

Article 2

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Article 2

Il est inséré à la fin du préambule de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » le texte suivant :

« Les parties signataires conviennent et soulignent que les dispositions de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, ainsi que le décret pris pour son application et qui définit un périmètre minimum de priorité d'emploi, n'ont ni pour effet, ni pour objet, de remettre en cause à eux seuls, les situations et périmètres d'emploi des dockers tels qu'ils existaient sur les places portuaires à l'ouverture des travaux qui ont permis d'aboutir à ces nouvelles dispositions.

À cet effet, il est rappelé que les travaux de la commission “ Bonny ” ont débuté le 25 février 2014 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2017

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Précision sur l'impact de la loi de 2015 dans la convention collective nationale unifiée

Résumé. La convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention précise que la loi de 2015 sur l'organisation de la manutention portuaire ne remet pas en cause les situations d'emploi des dockers existantes avant cette loi.

Il est inséré à la fin du préambule de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » le texte suivant :

« Les parties signataires conviennent et soulignent que les dispositions de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, ainsi que le décret pris pour son application et qui définit un périmètre minimum de priorité d'emploi, n'ont ni pour effet, ni pour objet, de remettre en cause à eux seuls, les situations et périmètres d'emploi des dockers tels qu'ils existaient sur les places portuaires à l'ouverture des travaux qui ont permis d'aboutir à ces nouvelles dispositions.

À cet effet, il est rappelé que les travaux de la commission “ Bonny ” ont débuté le 25 février 2014 ».

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance