Modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d'un notaire salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle sur le licenciement des notaires salariés

Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent une règle sur le licenciement des notaires salariés dans leur accord.

Les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d'un notaire salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2024

Source : Légifrance