Modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)

Préambule

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En vigueur depuis le 15 avril 2024

Les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d'un notaire salarié.

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2024

Préambule