Modification de l'article 9 de l'annexe I (Prévoyance)

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 3,13 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit :

Tarifs au 1er avril 2023 : taux contractuels (taux d'appel = 100 %).

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité 1,62 % 0,89 % 0,73 %
Invalidité 0,58 % 0,32 % 0,26 %
Rente éducation 0,10 % 0,10 % –
Rente handicap 0,03 % 0,03 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 3,13 % 2,14 % 0,99 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,56 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,59 % 0,94 % 0,65 %
Invalidité Permanente 0,58 % 0,36 % 0,22 %
Rente éducation 0,10 % 0,06 % 0,04 %
Rente handicap 0,03 % 0,02 % 0,01 %
Total 2,56 % 1,54 % 1,02 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance des employés des cabinets médicaux sont mis à jour, avec des différences selon qu'ils relèvent ou non d'un accord spécifique sur la prévoyance des cadres.

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 3,13 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit :

Tarifs au 1er avril 2023 : taux contractuels (taux d'appel = 100 %).

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité 1,62 % 0,89 % 0,73 %
Invalidité 0,58 % 0,32 % 0,26 %
Rente éducation 0,10 % 0,10 % –
Rente handicap 0,03 % 0,03 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 3,13 % 2,14 % 0,99 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,56 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,59 % 0,94 % 0,65 %
Invalidité Permanente 0,58 % 0,36 % 0,22 %
Rente éducation 0,10 % 0,06 % 0,04 %
Rente handicap 0,03 % 0,02 % 0,01 %
Total 2,56 % 1,54 % 1,02 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance