En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé sur la gestion des fonds d'aide au paritarisme
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée concernant la gestion des fonds d'aide au paritarisme dans les missions locales.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.