Modification de l'article 9.7.1.1 (Gestion du paritarisme)

Article 3

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Article 3

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord indéterminé sur la gestion des fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée concernant la gestion des fonds d'aide au paritarisme dans les missions locales.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance