Modification de l'article 8.4 de la convention (prévoyance)

Article 1er

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Article 1er

L'article 8.4 intitulé « Garantie rente éducation » du titre VIII intitulé « Prévoyance » est amélioré par les dispositions en caractères apparents soulignés, comme suit :

« En cas de décès d'un salarié, il est versé au représentant légal des enfants à charge une rente éducation calculée en pourcentage des salaires ayant donné lieu au calcul du capital décès ci-dessus, soit :
– 8 % du salaire annuel brut avec un montant minimum annuel de 1 440 €, par enfant jusqu'à 12 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut avec un montant minimum annuel de 2 160 €, par enfant jusqu'à 18 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation et prolongation de la rente éducation

Résumé. La rente éducation pour les enfants de salariés décédés est augmentée et prolongée jusqu'à 30 ans en cas d'apprentissage.

L'article 8.4 intitulé « Garantie rente éducation » du titre VIII intitulé « Prévoyance » est amélioré par les dispositions en caractères apparents soulignés, comme suit :

« En cas de décès d'un salarié, il est versé au représentant légal des enfants à charge une rente éducation calculée en pourcentage des salaires ayant donné lieu au calcul du capital décès ci-dessus, soit :
– 8 % du salaire annuel brut avec un montant minimum annuel de 1 440 €, par enfant jusqu'à 12 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut avec un montant minimum annuel de 2 160 €, par enfant jusqu'à 18 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage). »

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance