Modification de l'article 6 « Période d'essai »

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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture met fin à l'exception légale permettant aux accords de branche de conserver des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi.

Or, l'article 6 de la convention collective nationale du notariat fixe une durée de période d'essai pour les cadres d'une durée de 5 mois alors que l'article L. 1221-19 du code du travail limite cette durée à 4 mois et que l'article L. 1221-21 du code du travail autorise son renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Les partenaires sociaux de la branche ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Modification des durées de période d'essai dans le notariat

Résumé. La loi de mars 2023 supprime la possibilité pour les conventions collectives de prévoir des périodes d'essai plus longues que celles fixées par le code du travail, ce qui impacte notamment la convention du notariat.

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture met fin à l'exception légale permettant aux accords de branche de conserver des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi.

Or, l'article 6 de la convention collective nationale du notariat fixe une durée de période d'essai pour les cadres d'une durée de 5 mois alors que l'article L. 1221-19 du code du travail limite cette durée à 4 mois et que l'article L. 1221-21 du code du travail autorise son renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Les partenaires sociaux de la branche ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance