En vigueur depuis le 1 mars 2020
Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »
Modification de l'article 6.7 de la convention
Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020
Source : Légifrance