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Modification de l'article 6.7 de la convention

relatif à la modification de l'article 6.7 de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :

« – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable. »

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2020.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modification de l'article 6.7 de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4