En vigueur depuis le 21 mars 2025
Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.
Modification de l'article 36 « Stipulations financières »
Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.
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En vigueur depuis le 21 mars 2025
Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025
Source : Légifrance