En vigueur depuis le 12 juin 2025
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Baisse du taux de cotisation pour l'indemnité de départ à la retraite
Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont modifiées comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »
Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées.