Modification de l'article 34 « Départ à la retraite »

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont modifiées comme suit :

« Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »

Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Baisse du taux de cotisation pour l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Le taux de cotisation pour l'indemnité de départ à la retraite baisse de 0,65 % à 0,55 % du salaire brut.

Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont modifiées comme suit :

« Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »

Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance