En vigueur depuis le 9 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une clause sur les astreintes dans les logements de fonction
Article 30
Astreinte
L'alinéa suivant est supprimé :
« Il en est de même de l'astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Le choix d'effectuer la période d'astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l'employeur relève du seul salarié. »