Modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Uniformisation des règles de développement des compétences dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de traiter uniformément le développement des compétences dans les entreprises de notariat, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance