Modification de l'article 26 bis de la convention

Article 2

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Article 2

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance