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Modification de l'article 26 bis de la convention

modifiant les dispositions de l'article 26 bis de la convention relatif au maintien des couvertures prévoyance

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Il est inséré à l'article 26 bis de la convention collective nationale un point 3 rédigé comme suit :

« 3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties incapacité-invalidité prévue à l'article 25, décès-invalidité prévue à l'article 25 bis et rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 sont maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.
Le bénéfice des garanties est par ailleurs maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur, revenu de remplacement versé par l'employeur). Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié est exonéré de cotisations (part patronale et part salariale) à compter de l'expiration de son droit au maintien de salaire par l'employeur. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au journal officiel.
Il s'incorpore à convention collective nationale de la boucherie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Modification de l'article 26 bis de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4