En vigueur depuis le 31 juillet 2007
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Modification des conditions de rémunération pour les dérogations d'emploi
Le 7e alinéa de l'article 24 est rédigé ainsi : « Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste. »