En vigueur depuis le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les indemnités de licenciement dans la pâtisserie
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.