Modification de l'article 21 « Indemnité de licenciement »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies à l'article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l'une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu'il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Modification et dénonciation d'un accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord peut être modifié ou dénoncé en suivant des règles précises, comme informer les autres parties trois mois avant la date de renouvellement.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies à l'article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l'une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu'il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance