Modification de l'article 2.7.2 de la convention

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

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