Abrogé1 novembre 2021
Créé le 20 novembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles sur les congés maladie
Résumé. Les règles sur les congés maladie pour les techniciens et agents de maîtrise seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.