Créé le 20 novembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie de salaire aux accidents de trajet
A compter du jour de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux sont convenus que la nouvelle rédaction du premier paragraphe du point 2 de l'article 15, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise », de la convention collective sera désormais la suivante (les parties en gras dans le texte ont été ajoutées) :
« 2 a 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence, en cas de maladie et d'accident de trajet. »
Les autres mentions de l'article restent inchangées.
1 version
1 modifié
1 cité