En vigueur depuis le 10 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur les opérations d'assurance dans la convention collective
L'article L. 111-5 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, stipule que :
" Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance. "
Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en conformité la convention collective mutualité par l'adoption des dispositions suivantes :
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
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