Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective

Préambule

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En vigueur depuis le 10 décembre 2002

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Modification de l'article sur les opérations d'assurance dans la convention collective

Résumé. Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance, selon l'article L. 111-5 du code de la mutualité.

L'article L. 111-5 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, stipule que :

" Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance. "

Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en conformité la convention collective mutualité par l'adoption des dispositions suivantes :

NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 2002

Préambule