Modification de l'article 12 bis relatif aux rémunérations

Article 2

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Article 2

Le troisième alinéa nouveau de l'article 12 bis entre en application dans chaque établissement lors de la mise en place effective de la nouvelle classification.

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En vigueur depuis le 18 juin 2013

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Nouvel article sur les salaires et classifications

Résumé. Un nouvel article sur l'évolution des salaires entre en vigueur quand un nouveau système de classification est mis en place.

Le troisième alinéa nouveau de l'article 12 bis entre en application dans chaque établissement lors de la mise en place effective de la nouvelle classification.

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