En vigueur depuis le 3 mars 2004
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Modification des congés exceptionnels dans la convention collective
Les dispositions de l'article 10.2 de la convention collective nationale de la mutualité sont modifiées comme suit :
Paragraphes a et b
L'adjectif : " ouvrable " est remplacé par l'adjectif :
" ouvré ".
Paragraphe c
Après " 2 jours " est inséré " ouvrés ".
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.