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Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

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En vigueur depuis le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels dans la convention collective de la mutualité

Résumé. Un accord modifie l'article 10.2 d'une convention collective pour préciser que les jours de congé exceptionnel correspondent aux jours habituellement travaillés par les salariés concernés.

Considérant les dispositions de l'article 10.2 de la convention collective nationale de la mutualité ;

Considérant que ces dispositions ont fait l'objet, pour l'application du paragraphe b, d'une décision de la commission nationale d'interprétation en date du 21 janvier 2004 ;

Considérant que la même interprétation serait faite, et pour les mêmes motifs, pour l'application des autres paragraphes de cet article ;

Considérant, au surplus, qu'au regard, tant de la volonté des parties signataires de la convention collective nationale que des principes régissant les dispositions légales applicables, les jours de congés visés par l'article 10-2 de la convention collective nationale doivent s'entendre comme des jours habituellement travaillés par les salariés concernés,

les parties signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :

NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 3 mars 2004

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Modification des congés exceptionnels dans la convention collective

Résumé. Un article sur les congés exceptionnels dans la convention collective de la mutualité est modifié pour préciser que les jours de congé sont des jours ouvrés.

Les dispositions de l'article 10.2 de la convention collective nationale de la mutualité sont modifiées comme suit :

Paragraphes a et b

L'adjectif : " ouvrable " est remplacé par l'adjectif :

" ouvré ".

Paragraphe c

Après " 2 jours " est inséré " ouvrés ".

NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 3 mars 2004

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Modification des congés exceptionnels dans une convention collective

Résumé. Un accord modifie l'article 10.2 d'une convention collective pour préciser que les congés exceptionnels sont calculés en jours ouvrés, pas ouvrables.

Le présent avenant prend effet le 3 mars 2004. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 mars 2004.

NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :

Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2004

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
Article 1
Article 2