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Modification de l'annexe V

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Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de prévoir, au sein du régime de remboursement de frais de santé conventionnel, des facultés de non-adhésion conformes aux décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé pour les salariés non cadres

Résumé. Les salariés non cadres de certaines entreprises ont droit à un remboursement de frais de santé, mais peuvent choisir de ne pas y adhérer selon des règles spécifiques.

Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de prévoir, au sein du régime de remboursement de frais de santé conventionnel, des facultés de non-adhésion conformes aux décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance