Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 11 mars 2022
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Remboursement des frais de santé pour les salariés non cadres
Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de prévoir, au sein du régime de remboursement de frais de santé conventionnel, des facultés de non-adhésion conformes aux décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.