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Modification de l'annexe V (au 01/01/2019)

relatif à la modification de l'annexe V

Abrogé11 mars 2022
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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties du régime conventionnel obligatoire

Résumé. Les remboursements de soins médicaux, pharmacie, optique et autres services de santé sont modifiés pour les salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale.

Les deux tableaux de garanties du régime conventionnel obligatoire figurant à l'article 1.1 sont modifiés.

L'article 1.1 « Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire » est modifié comme suit :

« Article 1.1.1
Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale

Garanties Remboursement RO (en % de la BR) Remboursement au titre du régime conventionnel Remboursement total au titre du RO + du régime conventionnel (en % de la BR ou en forfait) Remboursement au titre du régime optionnel (en % de la BR ou en forfait) Remboursement total au titre des régimes RO, conventionnel et optionnel (en % de la BR ou en forfait)
TM (en % de la BR) Dépassements d'honoraires (en % de la BR ou en forfait)
Médecine de ville
Honoraires médicaux
Consultations, visites. – Médecin généraliste. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Consultations, visites. – Médecin généraliste. – Autres praticiens (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Consultations, visites. – Médecin spécialiste. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Consultations, visites. – Médecin spécialiste. – Autres praticiens (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Actes médicaux
Imagerie médicale. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Imagerie médicale. – Autres praticiens (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux. – Autres praticiens (1) 70 % 30 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, podologues …) 60 % 40 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie 60 % 40 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Transports
Frais de transport 65 % 35 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie
Pharmacie « Vignette blanche » 65 % 35 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie « Vignette bleue » 30 % 70 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie « Vignette orange » 15 % 85 % 0 % 100 % – 100 %
Actes dentaires
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires. – Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS 70 % 30 % 0 % 100 % – 100 %
Inlay/ onlay. – Code CCAM : INO 70 % 30 % 25 % 125 % – 125 %
Prothèses dentaires. – Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR 70 % 30 % 145 % + 350 €/ an
/ bénéficiaire
245 % + 350 €/ an
/ bénéficiaire
+ 50 €/ an/ bénéficiaire 245 % + 400 €/ an
/ bénéficiaire
Orthodontie 100 % 0 % 200 % 300 % + 50 % 350 %
Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires. – Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN 0 % 0 % – – 214 €/ an/ bénéficiaire 214 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie 0 % 0 % – – 397 €/ an/ bénéficiaire 397 €/ an/ bénéficiaire
Optique
Équipement optique (2)
Monture 60 % 40 % 125 € 100 % + 125 € – 100 % + 125 €
Verres 60 % 40 % Cf. grille optique n° 1 Cf. grille optique n° 1 Cf. grille optique n° 2 Cf. grille optique n° 2
Lentilles
Lentilles prises en charge ou non par le RO 0 %/60 % 100 %/40 % 100 €/ an/ bénéficiaire 100 % + 100 €/ an
/ bénéficiaire
+ 92 €/ an/ bénéficiaire 100 % + 192 €/ an
/ bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales 60 % 40 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Prothèses auditives 60 % 40 % 200 % 300 % – 300 %
Cures thermales prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance 65 %/70 % 35 %/30 % 160 % 260 % – 260 %
Hospitalisation médicale, chirurgicale, maternité et psychiatrie (3)
Frais de séjour 100 % 0 % 0 % 100 % – 100 %
Honoraires. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 80 %/100 % 20 %/0 % 155 % 255 % – 255 %
Honoraires – Autres praticiens (1) 80 %/100 % 20 %/0 % 100 % 200 % – 200 %
Forfait journalier hospitalier 0 % 0 % 100 % FR 100 % FR – 100 % FR
Chambre particulière 0 % 0 % 25 €/ jour 25 €/ jour + 14 €/ jour 39 €/ jour
Autres remboursements
Actes de prévention Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 € Prise en charge du forfait de 18 € sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés) 1/3 PMSS – 1/3 PMSS
Médecine douce : ostéopathie, chiropractie 30 € par séance/3 séances/ an/ bénéficiaire + 1 séance par an 30 € par séance/4 séances
/ an/ bénéficiaire
RO : régime obligatoire ; BR : base de remboursement régime obligatoire ; RSS : remboursement sécurité sociale ; PMSS : plafond mensuel sécurité sociale ; FR : frais réels.
(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/ OPTAM CO : option de pratique tarifaire maîtrisée/ option de pratique tarifaire maîtrisée chirurgie obstétrique).
(2) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d'acuité visuelle et sauf pour les lentilles. L'appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l'achat du dernier équipement optique.
(3) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.

Article 1.1.2
Salariés relevant du régime local de la MSA et de la sécurité sociale

Garanties Remboursement RO
(eb % de la BR)
Remboursement au titre du régime conventionnel Remboursement total au titre du RO + du régime conventionnel (en % de la BR ou en forfait) Remboursement au titre du régime optionnel (en % de la BR ou en forfait) Remboursement total au titre des régimes RO, conventionnel et optionnel (en % de la BR ou en forfait)
TM (en % de la BR) Dépassements d'honoraires (en % de la BR ou en forfait)
Médecine de ville
Honoraires médicaux
Consultations, visites. – Médecin généraliste. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Consultations, visites. – Médecin généraliste. – Autres praticiens (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Consultations, visites. – Médecin spécialiste. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Consultations, visites. – Médecin spécialiste. – Autres praticiens (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Actes médicaux
Imagerie médicale. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Imagerie médicale. – Autres praticiens (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 80 % 180 %
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux. – Autres praticiens (1) 90 % 10 % 0 % 100 % 60 % 160 %
Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, pédicures …) 90 % 10 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie 90 % 10 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Transports
Frais de transport 100 % 0 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie
Pharmacie « Vignette blanche » 90 % 10 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie « Vignette bleue » 80 % 20 % 0 % 100 % – 100 %
Pharmacie « Vignette orange » 15 % 85 % 0 % 100 % – 100 %
Actes dentaires
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires. – Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS 90 % 10 % 0 % 100 % – 100 %
Inlay/ onlay. – Code CCAM : INO 90 % 10 % 25 % 125 % – 125 %
Prothèses dentaires. – Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR 90 % 10 % 145 % + 350 €/ an
/ bénéficiaire
245 % + 350 €/ an
/ bénéficiaire
+ 50 €/ an
/ bénéficiaire
245 % + 400 €/ an
/ bénéficiaire
Orthodontie 100 % 0 % 200 % 300 % + 50 % 350 %
Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires. – Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN 0 % 0 % – – 214 €/ an/ bénéficiaire 214 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie 0 % 0 % – – 397 €/ an/ bénéficiaire 397 €/ an/ bénéficiaire
Optique
Équipement optique (2)
Monture 90 % 10 % 125 € 100 % + 125 € – 100 % + 125 €
Verres 90 % 10 % Cf. grille optique n° 1 Cf. grille optique n° 1 Cf. grille optique n° 2 Cf. grille optique n° 2
Lentilles
Lentilles prises en charge ou non par le RO 0 %/90 % 100 %/10 % 100 €/ an/ bénéficiaire 100 % + 100 €/ an
/ bénéficiaire
+ 92 €/ an bénéficiaire 100 % + 192 €/ an
/ bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales 90 % 10 % 0 % 100 % 70 % 170 %
Prothèses auditives 90 % 10 % 200 % 300 % – 300 %
Cures thermales prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance 90 % 10 % 160 % 260 % – 260 %
Hospitalisation médicale, chirurgicale, maternité et psychiatrie (3)
Frais de séjour 100 % 0 % 0 % 100 % – 100 %
Honoraires. – Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (1) 100 % 0 % 155 % 255 % – 255 %
Honoraires. – Autres praticiens (1) 100 % 0 % 100 % 200 % – 200 %
Forfait journalier hospitalier 100 % 0 % 0 % 100 % FR -– 100 % FR
Chambre particulière 0 % 0 % 25 €/ jour 25 €/ jour + 14 €/ jour 39 €/ jour
Autres remboursements
Actes de prévention Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 € Prise en charge du forfait de 18 € sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés) 1/3 PMSS – 1/3 PMSS
Médecine douce : ostéopathie, chiropractie 30 € par séance/3 séances/ an/ bénéficiaire + 1 séance par an 30 € par séance/4 séances/ an/ bénéficiaire
RO : régime obligatoire ; BR : base de remboursement régime obligatoire ; RSS : remboursement sécurité sociale ; PMSS : plafond mensuel sécurité sociale ; FR : frais réels.
(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/ OPTAM CO : option de pratique tarifaire maîtrisée/ option de pratique tarifaire maîtrisée chirurgie obstétrique).
(2) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d'acuité visuelle et sauf pour les lentilles. L'appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l'achat du dernier équipement optique.
(3) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.
Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à durée indéterminée et demande d'extension

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019, avec une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de solliciter l'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé11 mars 2022

Annexe

Abrogé11 mars 2022

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 10 mars 2022

Modification de l'annexe V (au 01/01/2019)
Préambule
Article 1er
Article 2
Annexe