Modification de l'annexe IV

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 2,60 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 1,42 % PMSS
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 0,84 % PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 2,60 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 1,42 % PMSS
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 0,84 % PMSS

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance