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Modification de l'annexe IV

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Les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre le régime de prévoyance des salariés non cadres, prévu à l'article 33 et à l'annexe IV de la convention collective, en conformité avec le dispositif de portabilité des garanties « prévoyance » tel que prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 9 juin 2015 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité du régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour le régime de prévoyance des salariés non cadres pour respecter les règles de portabilité des garanties.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre le régime de prévoyance des salariés non cadres, prévu à l'article 33 et à l'annexe IV de la convention collective, en conformité avec le dispositif de portabilité des garanties « prévoyance » tel que prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du mardi 9 juin 2015 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance