Modification de l'annexe IV de la convention

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'une convention à cause de problèmes financiers

Résumé. Un accord est signé pour ajuster une convention à cause de problèmes financiers en 2020 et des risques pour les réserves en 2021.

Le présent avenant fait suite à la présentation des comptes définitifs de l'année 2020 ainsi que des comptes prévisionnels 2021 qui font apparaître une dérive importante du régime ainsi qu'un risque d'épuisement de la réserve générale constituée.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Préambule