Modification de l'annexe IV de la convention

Article 1er

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Article 1er

Afin de répondre au déséquilibre du régime, les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 4 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 1,38 % PMSS
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 0,82 % PMSS

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation des cotisations sociales

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les cotisations de 4 % pour les salariés, leurs ayants droit et les accueils.

Afin de répondre au déséquilibre du régime, les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 4 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 1,38 % PMSS
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 0,82 % PMSS

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance