En vigueur depuis le 15 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la classification des emplois dans l'immobilier
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, qui n'entrera en vigueur que 3 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 2006.