Modification de l'annexe Cadres de la convention

Article 4

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Article 4

La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er juillet 2003.

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Créé le 3 juin 2003 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles sur le licenciement, les congés payés et les primes entrent en vigueur le 1er juillet 2003.

La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er juillet 2003.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 2003 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance