Modification de l'accord du 9 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la convention qui n'auraient pas été modifiées par le présent avenant ou dont le présent avenant n'aurait pas écarté l'application demeurent en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007

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Maintien des règles non modifiées

Résumé. Les règles non modifiées par l'avenant restent valables, sauf celles explicitement changées.

Les dispositions de la convention qui n'auraient pas été modifiées par le présent avenant ou dont le présent avenant n'aurait pas écarté l'application demeurent en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007

Source : Légifrance