Modification de l'accord du 19 janvier 2018 (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la CPPNI ou CMPPNI, assuré par l'ADPFA, organise et gère la planification desdites réunions.

En vue de garantir le principe de loyauté et de confiance mutuelle des parties, le secrétariat prévoit en amont une consultation des membres de la commission, par voie dématérialisée, pour recueillir à la majorité des membres, leurs positions :
– sur le principe ou le maintien d'une réunion à distance ;
– sur le choix d'une visioconférence ou d'une audioconférence.

Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 2 février 2021

Le secrétariat de la CPPNI ou CMPPNI, assuré par l'ADPFA, organise et gère la planification desdites réunions.

En vue de garantir le principe de loyauté et de confiance mutuelle des parties, le secrétariat prévoit en amont une consultation des membres de la commission, par voie dématérialisée, pour recueillir à la majorité des membres, leurs positions :
– sur le principe ou le maintien d'une réunion à distance ;
– sur le choix d'une visioconférence ou d'une audioconférence.

Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Modifié parCPPNIart. 2 (VNE)

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 1 février 2021

Source : Légifrance