CPPNI

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2021

Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Source : Légifrance