Modification de l'accord du 18 octobre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et extension d'un accord sur les frais de collecte

Résumé. Un accord est modifié pour changer la répartition des frais de collecte, avec une demande d'extension pour l'appliquer à tous.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance