Modification de diverses dispositions de la convention collective

Article 4

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Article 4

L'article 15 de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM intitulé « Congés exceptionnels » est rédigé comme suit :
« Des congés exceptionnels d'absence sont accordés, sur leur demande, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail.
Cependant, ces congés sont fixés aux délais suivants :

Congé Sans condition d'ancienneté Après 1 an
Mariage de l'intéressé 4 jours + 2 jours
Mariage d'un enfant 1 jour + 1 jour
Signature d'un Pacs 4 jours + 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou d'un enfant 2 jours + 1 jour
Décès du père ou de la mère 1 jour + 1 jour
Congé Sans condition d'ancienneté Après 3 mois
Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 jour + 1 jour
Décès du frère ou d'une sœur 1 jour + 1 jour
Congé Durée sans condition d'ancienneté
Déménagement 2 jours
Appel de préparation à la défense (journée citoyenne) 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours

Les jours supplémentaires accordés après 1 an d'ancienneté sont pris et indemnisés dans les mêmes conditions que les jours légaux.
Les jours légaux chômés sont payés.
En cas de décès, si le salarié est en congé, le nombre de jours de congés correspondant au congé exceptionnel est reporté dans le droit à congés du salarié.
En cas de décès et sous réserve de la production de justificatifs, si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour s'ajoutera au congé proprement dit. Ce délai est fixé à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 décembre 2025

L'article 15 de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM intitulé « Congés exceptionnels » est rédigé comme suit :
« Des congés exceptionnels d'absence sont accordés, sur leur demande, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail.
Cependant, ces congés sont fixés aux délais suivants :

Congé Sans condition d'ancienneté Après 1 an
Mariage de l'intéressé 4 jours + 2 jours
Mariage d'un enfant 1 jour + 1 jour
Signature d'un Pacs 4 jours + 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou d'un enfant 2 jours + 1 jour
Décès du père ou de la mère 1 jour + 1 jour
Congé Sans condition d'ancienneté Après 3 mois
Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 jour + 1 jour
Décès du frère ou d'une sœur 1 jour + 1 jour
Congé Durée sans condition d'ancienneté
Déménagement 2 jours
Appel de préparation à la défense (journée citoyenne) 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours

Les jours supplémentaires accordés après 1 an d'ancienneté sont pris et indemnisés dans les mêmes conditions que les jours légaux.
Les jours légaux chômés sont payés.
En cas de décès, si le salarié est en congé, le nombre de jours de congés correspondant au congé exceptionnel est reporté dans le droit à congés du salarié.
En cas de décès et sous réserve de la production de justificatifs, si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour s'ajoutera au congé proprement dit. Ce délai est fixé à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance