Modification de diverses dispositions de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

L'alinéa 3 du préambule de l'article 2 sexies de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, l'employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'organisme de sa décision d'engager des négociations. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux organisations représentatives au plan national dans un délai de 15 jours calendaires avant l'ouverture de la négociation. Elle doit indiquer l'objet de la négociation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Information préalable des syndicats sur les négociations

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats par courrier recommandé de sa décision d'engager des négociations, en précisant l'objet, au moins 15 jours avant le début.

L'alinéa 3 du préambule de l'article 2 sexies de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, l'employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'organisme de sa décision d'engager des négociations. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux organisations représentatives au plan national dans un délai de 15 jours calendaires avant l'ouverture de la négociation. Elle doit indiquer l'objet de la négociation. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance