Modification de diverses dispositions de la convention collective

Article 10

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Article 10

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Engagement des signataires pour le dépôt d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à effectuer des formalités de dépôt et à demander son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance