Abrogé par Classification et système de rémunération - art. 9.12 (VNE)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Engagement des signataires pour le dépôt d'un avenant
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.