Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera enregistré et pourra s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi que de la demande d'extension prévue à l'article L. 2261-15 du code du travail.
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