Modification de certains articles de la convention

Article 30

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Article 30

A l'alinéa 1, remplacer« l'âge de 60 ans » par « celui fixé par l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale ».

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un salarié ayant droit à une retraite à taux plein

Résumé. Un employeur peut licencier un salarié ayant droit à une retraite à taux plein, en lui donnant 4 mois de préavis et une indemnité.

A l'alinéa 1, remplacer« l'âge de 60 ans » par « celui fixé par l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale ».

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance