Modification d'articles de la convention

Article 17

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Article 17

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance