Modification d'articles de la convention

Article 14

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Article 14

Les termes « à compter du deuxième anniversaire de la publication de l'arrêté d'extension » figurant au premier alinéa de l'article XIII. 5 « Dénonciation » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Suppression d'une condition temporelle pour la dénonciation d'une convention

Résumé. La possibilité de dénoncer une convention n'est plus soumise à un délai de deux ans après la publication de l'arrêté d'extension.

Les termes « à compter du deuxième anniversaire de la publication de l'arrêté d'extension » figurant au premier alinéa de l'article XIII. 5 « Dénonciation » sont supprimés.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance