Modification d'articles de la convention

Article 1

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Article 1

Le quatrième alinéa de l'article II. 2 « Egalité. ― Non-discrimination » est modifié comme suit :
« Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou inégalité, qui serait fondée sur un quelconque critère, tel que l'origine ethnique ou nationale, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'état de grossesse, les moeurs ou l'orientation sexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le salaire, l'avancement, la formation professionnelle, l'organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement. »

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Interdiction élargie des discriminations dans la convention collective

Résumé. La convention collective de la production audiovisuelle interdit désormais toute discrimination fondée sur divers critères, comme l'origine, la religion ou l'orientation sexuelle, dans les décisions d'embauche, de salaire et de licenciement.

Le quatrième alinéa de l'article II. 2 « Egalité. ― Non-discrimination » est modifié comme suit :
« Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou inégalité, qui serait fondée sur un quelconque critère, tel que l'origine ethnique ou nationale, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'état de grossesse, les moeurs ou l'orientation sexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le salaire, l'avancement, la formation professionnelle, l'organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement. »

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance