En vigueur depuis le 15 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les petites entreprises
Résumé. L'article 7.3 sur les petites entreprises d'élèves ou étudiants est supprimé.
L'article 7.3 relatif aux entreprises à petits effectifs d'élèves ou étudiants est abrogé.