En vigueur depuis le 15 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la discrimination entre salariés français et étrangers
Le 3e alinéa de l'article 3.11.3 relatif à l'égalité de traitement entre salariés français et étrangers est modifié comme suit :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination entre salariés français et salariés étrangers dès lors que le contrat de travail est exécuté en France. »